Suite à une plainte de l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), le Procureur a confirmé l’ouverture d’une enquête visant Apple ce mardi 6 juin 2023.
L’entreprise Apple est soupçonnée de mettre en place des mécanismes d’obsolescence programmée, notamment à travers la sérialisation. Cette pratique consiste à associer les numéros de série des composants d’un produit à celui de l’iPhone, limitant ainsi les réparations indépendantes en obligeant l’utilisation de pièces de rechange officielles. Cela crée des obstacles pour les réparateurs indépendants et pousse les consommateurs à acheter de nouveaux Iphone.
La preuve de l’obsolescence programmée est complexe à établir, notamment en ce qui concerne le raccourcissement délibéré de la durée de vie du produit et l’objectif d’augmenter le taux de remplacement.
En 2020, la France a modifié sa législation en supprimant la nécessité d’établir cet objectif dans les cas d’obsolescence programmée. L’enquête en cours devra déterminer si la sérialisation d’Apple est un mécanisme d’obsolescence programmée ou une pratique légitime de protection de la qualité et de l’authenticité des pièces de rechange.
D’autres affaires judiciaires en matière d’obsolescence programmée ont déjà fait grand bruit, notamment contre EPSON pour avoir limité la durée de vie de ses imprimantes à travers un système de blocage des cartouches ou contre HP pour avoir mis en œuvre des mises à jour logiciel qui bloquaient l’utilisation des cartouches fabriquées par des tiers, forçant ainsi les consommateurs à acheter des cartouches HP plus coûteuses.
Quelle est la situation et la législation applicable en Suisse ?
Contrairement à la France, en Suisse, il n’existe pas de loi spécifique sur l’obsolescence programmée. Certaines lois peuvent toutefois trouver application selon les situations :
– le Code des obligations : dans le cadre de la garantie légale, le vendeur est responsable des défauts de fabrication ou de conception qui rendent le produit impropre à l’usage prévu. Le consommateur pourrait donc invoquer cette garantie si le produit devient prématurément inutilisable en raison d’une obsolescence programmée.
– La Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) interdit les pratiques anticoncurrentielles en Suisse. Bien que l’obsolescence programmée ne soit pas spécifiquement mentionnée, certaines formes de cette pratique pourraient être considérées comme anticoncurrentielles si elles visent à éliminer ou à restreindre la concurrence sur le marché.
L’absence de loi spécifique en Suisse rend donc bien plus difficile la condamnation pour obsolescence programmée. Cela étant, une procédure reste envisageable. Toutefois, il n’est pas possible pour des consommateurs touchés d’introduire une action collective, puisque le système législatif suisse ne prévoit pas une telle procédure. Cela restreint donc d’autant la probabilité qu’une procédure pour obsolescence programmée soit un jour intentée en Suisse.