Applications mobiles et sites internet

Nos avocats vous offre une gamme étendue de services pour protéger votre site internet ou votre application mobile.

Nous vous conseillons sur l’éligibilité des éléments de votre site ou de votre application pour la protection par le droit d’auteur, nous vous conseillons en matière de de droit des marques, des brevets et des designs. Nous rédigeons et négocions des contrats pour la cession ou la licence de contenus protégés par le droit d’auteur, ainsi que pour des licences d’utilisation de votre application.

Nous vous assistons dans le cadre de la négociation de contrats avec les tiers (contrat de développement d’application, contrat de service de paiement, contrat d’achat d’application, etc.). Nous veillons à ce que ce type de contrat soient équitables et que les obligations et attentes de chaque contreparties soient équilibrées et nous rédigeons des clauses sur mesure adaptées à la spécificités de votre projet.

Nous vous représentons également en cas de litige survenant dans un contrat de licence, un contrat de développement, un contrat de service de paiement, par exemple si le développeur n’a pas livré l’application dans les délais convenus, si l’application présentent des défauts, en cas d’interruption de service ou dysfonctionnement d’un service de paiement, en cas de désaccord survenant concernant les frais de services, en cas de dépassement des limites d’utilisation autorisée par une licence, en cas de modification d’une application par l’utilisateur violant ainsi les termes de la licence, etc.

Nos partenaires vous assistent dans l’implémentation d’un niveau maximal de confidentialité dans les paramètres par défauts de votre site internet ou de votre application (voire Privacy by design & Privacy by default). Quant à nos avocats, ils vous assistent dans la rédaction de votre politique de protection des données (politique de confidentialité) et de votre politique en matière de cookies. Ils vous conseillent s’agissant de la mise en conformité de votre application mobile ou de votre site au droit suisse de la protection des données (LPD) et au règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Voire protection des données

Nous vous assistons dans la mise en conformité avec toutes les obligations légales suisses des boutiques en ligne. En Suisse les sites de commerce électronique sont en effet soumis à des obligations légales visant à protéger les consommateurs et garantir des transactions transparentes. Certaines informations doivent figurer sur votre site, telle que l’identité de l’entreprise (mentions légales), les prix, etc.

Nos avocats vous conseillent lors de l’utilisation de shopify, stripes ou d’autres solutions afin d’être en conformité avec la loi sur la concurrence déloyale (LCD), l’Ordonnance sur l’indication des prix, la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil sur le commerce électronique, et la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.

Voire publicité & parrainage

Nous vous assistons dans la rédaction des contrats avec vos clients et/ou utilisateurs.

Nous vous assistons par exemple dans la rédaction de vos conditions générales d’utilisation (CGU) afin qu’elles figurent en termes clairs et compréhensibles pour les utilisateurs afin qu’elles soient légalement contraignantes et qu’elles toutes les exigences légales et protègent adéquatement les intérêts de l’entreprise (champ d’application, description du service, conditions d’accès et d’utilisation, création et sécurité du compte, propriété intellectuelle, limitations de responsabilités, modification des CGU, résolution de conflits, résiliation et suspension des services). Nous vous assistons également dans la rédaction de conditions générales de vente (CGV) afin qu’elle soient claires et compréhensibles par les clients mais également conforme aux législations applicables et protègent efficacement les intérêts de votre entreprise. Nos avocats vous assistent également dans la rédaction de service level agreement (SLA), soit les accords sur les niveaux de service, comprenant les mesures de performance, les obligations du fournisseur, les droits du clients, etc.