Conseils juridiques sur la légalité de votre projet et les lois applicables

Nos avocats fournissent un avis de droit sur la légalité de votre projet, business plan ou innovation. Ils vous indiquent quelles sont les lois applicables et quelles sont les démarches à effectuer, selon le domaine d'expertise de votre projet.

Nous déterminons le cadre légal suisse applicable de votre activité

IoT – objets connectés

Nous conseillons nos clients s’agissant du cadre légal applicable aux montres connectées, machines industrielles, téléviseurs et réfrigérateurs, véhicules autonomes, capteurs de stationnement, ainsi qu’aux technologies de réseau et de transmission de données (Wide Area IoT » et « Short Range IoT »). Nous conseillons les entreprise et les fournisseurs IoT dans tous les domaines du droit liés aux objets connectés en s’assurant que de leur conformité au droit. Nous les assistons par exemple pour les démarches d’enregistrement à l’OFCOM en tant que fournisseur de service de télécommunication (FST).

 

Dispositif et logiciels médicaux

Nous vous assistons dans le cadre de l’élaboration de nouveaux dispositif médicaux et logiciels de santé, ou encore pour la mise en place de vente à distance de produits ou dispositif médicaux. 

Nous assistons nos clients dans la mise en conformité de leurs produits et/ou service au droit suisse et auprès des autorités compétentes (Swissmedic, etc.).

Nous aidons les entreprises à naviguer et appliquer la Loi sur les produits thérapeutiques et ses ordonnances.

IoT – objets connectés

Nous conseillons nos clients s’agissant du cadre légal applicable aux montres connectées, machines industrielles, téléviseurs et réfrigérateurs, véhicules autonomes, capteurs de stationnement, ainsi qu’aux technologies de réseau et de transmission de données (Wide Area IoT » et « Short Range IoT »). Nous conseillons les entreprise et les fournisseurs IoT dans tous les domaines du droit liés aux objets connectés en s’assurant que de leur conformité au droit. Nous les assistons par exemple pour les démarches d’enregistrement à l’OFCOM en tant que fournisseur de service de télécommunication (FST).

 

Dispositif et logiciels médicaux

Nous vous assistons dans le cadre de l’élaboration de nouveaux dispositif médicaux et logiciels de santé, ou encore pour la mise en place de vente à distance de produits ou dispositif médicaux. 

Nous assistons nos clients dans la mise en conformité de leurs produits et/ou service au droit suisse et auprès des autorités compétentes (Swissmedic, etc.).

Nous aidons les entreprises à naviguer et appliquer la Loi sur les produits thérapeutiques et ses ordonnances.

Le saviez-vous ?

A certaines conditions, un fournisseur IoT doit être enregistré comme fournisseur de services de télécommunication auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

Codeplus bien plus qu'un conseil juridique.

Grâce à ces compétences transversales, Codeplus+ offre un accompagnement juridique et technique stratégique à chaque étape du cycle de vie d'un projet, d'une entreprise, d'un produit, d'un service technologiques ou de tout événement lié au numérique.

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