Création d'entreprise

Nous vous assistons dans la création de votre entreprise en vous conseillant sur le choix de sa structure juridique.

En Suisse, il existe différentes formes et manières d’exercer son activité, qui présentent chacune des avantages. Il est important de choisir la structure qui convient à votre projet. En voici un aperçu :

1. Entreprise individuelle (raison individuelle) : Cette forme est adaptée aux petites entreprises avec un seul propriétaire. Son avantage : sa simplicité de création et de gestion, sans capital minimum requis. Son désavantage : le propriétaire est personnellement responsable des dettes de l’entreprise.
2. Société à responsabilité limitée (SARL ou GmbH) : La SARL est idéale pour les petites à moyennes entreprises. Son avantage : la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport en capital, qui doit être d’au moins 20’000 CHF. Cette forme offre une certaine flexibilité dans la gestion et permet une séparation entre les biens personnels et ceux de la société.
3. Société anonyme (SA ou AG) : la SA nécessite un capital minimum de 100’000 CHF, dont 50’000 CHF doivent être libérés à la création. Son avantage : la limitation de la responsabilité des actionnaires au montant de leur apport, permettant de lever des fonds plus facilement.
4. Société en nom collectif : Cette forme convient aux entreprises gérées par plusieurs personnes.Son avantage : sa simplicité dans sa structure et sa gestion. Désavantage : tous les associés sont solidairement responsables à titre personnel des dettes de l’entreprise.
5. Société en commandite : Similaire à la société en nom collectif, mais avec deux types d’associés : les commandités, qui sont pleinement responsables et gèrent l’entreprise, et les commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leur apport en capital. Son avantage : la flexibilité qu’elle offre en termes de gestion et de financement, en combinant responsabilité limitée et illimitée.
6. Association : une association est constituée par un groupe de personnes ou d’entités qui se réunissent autour d’un but commun, généralement non lucratif. Son avantage : la création d’une association ne nécessite pas de capital minimum et les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’association.
7. Fondation : une fondation est créée par un ou plusieurs fondateurs qui dotent un capital à un but spécifique, souvent d’utilité publique, culturelle, sociale, scientifique, ou philanthropique. La fondation est une entité juridique indépendante, sans membres, gérée par un conseil de fondation. Son avantage : la responsabilité se limite au patrimoine de la fondation.
8. Organisation Non Gouvernementale (ONG) : les ONG peuvent prendre la forme d’associations ou de fondations. Elles bénéficient souvent d’un statut d’exonération fiscale et peuvent être reconnues d’utilité publique.

Nous rédigeons pou votre entreprise les contrats, les règlements d’organisation et d’administration et les documents sociaux et mettons à jour le registre des actionnaires et des ayants droits. Nous vous fournissons également une assistance juridique en cas de levée de fonds.

1. Règlement d’organisation : nous vous assistons afin de formaliser le fonctionnement et sa gouvernance en rédigeant le règlement
2. Convention d’actionnaires : nous vous assistons afin de formaliser les relations internes entre les actionnaires (restriction à la cessation d’action, procédure en cas de vente d’actions, droit de vote, doit à l’information, AG, etc.)
3. Statuts : nous rédigeons pour vous les statuts de votre entreprise, lesquels sont le document fondateur de votre entreprise qui détaillent les actions ou parts sociales, les règles de fonctionnement de l’entreprise, les modalités de gestion, etc.
4. Procès-verbaux des assemblées générales et conseil d’administration : nos avocats vous assistent dans la tenue d’AG et de réunion du Conseil d’administration

Enregistrer votre entreprise auprès du registre du commerce de votre canton implique la soumission de divers documents, tels que les statuts de la société, le contrat de fondation, et la preuve du dépôt du capital social pour certaines formes juridiques. Nous vous assistons ainsi afin d’enregistrer votre entreprise au Registre du commerce (RC), ou encore votre association ou ONG au Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) (Centre d’accueil de la Genève international)

Nos avocats vous assistent, selon votre secteur d’activité, afin d’obtenir les autorisations ou les permis nécessaires. Certains secteurs d’activité sont en effet soumis à un cadre réglementaire et certaines activités commerciales et professionnelles nécessitent l’obtention d’une autorisation. Cela peut être le cas du secteur médical (professions médicales, exploitation d’une institution du santé ou d’une pharmacie), des transports (entreprises de transport, diffuseur de course), financier (création et exploitation de banque ou gestion de fortune), commerce de détail spécifique (armes, tabacs, etc.), éducation et formation (institutions privées d’enseignement ou de formation, crèches), etc.

Nos avocats vous conseillent également sur les autres démarches administratives liées à la création de votre entreprise, notamment les démarches suivants :

1. Inscription à la TVA : si le chiffre d’affaires de votre entreprise est de plus de CHF 100’000.-, l’inscription à la TVA est obligatoire auprès de l’Administration fédérale des contributions.
2. Affiliation à une caisse de compensation AVS et autres assurances sociales, assurance-accidents et prévoyance professionnelle
3. Système de comptabilité : les entreprises doivent toujours tenir des libres de comptabilité mais les exigences diffèrent selon les entreprises, notamment leur taille