Quelles lois suisses encadrent la publicité sur les réseaux sociaux ?
La loi sur la concurrence déloyale, qui vise à garantir une concurrence loyale de manière générale, s’applique aussi à la publicité commerciale et des influenceurs sur snapchat, instagram ou tiktok.
En Suisse, il existe également des règles – non contraignantes – qui sont édictées par la Commission Suisse pour la Loyauté.
Si les règles de la Commission Suisse pour la Loyauté ne peuvent être directement appliquées, par exemple pour prononcer une amende, elles servent d’interprétation à la Loi sur la concurrence déloyale et ont donc une certaine importance en matière de publicité commerciale.
Quand doit-on considérer que des vidéos postées sur les réseaux sociaux constituent une publicité commerciale ?
Que l’on nomme une vidéo sur tiktok, instagram ou snapchat du « placement de produit », du « sponsoring » ou de la « publicité », dès le moment où l’influenceur présente un produit pour une marque, la loi sur la concurrence déloyale peut s’appliquer.
Si un influenceur n’est pas rémunéré, fait-il malgré tout de la publicité commerciale ?
Le contrat de sponsoring ou de placement de produit entre un influenceur et une marque peut être conclu de manière tacite et non écrite. Par exemple, en faisant de l’unboxing (ouverture de « cadeaux » reçus par une marque), il existe un contrat tacite entre la marque et l’influenceur. La marque offre le produit à l’influenceur pour qu’il le présente et l’influenceur est rémunéré en nature, par le don du produit. Qu’il n’y ait pas de transfert d’argent ou de paiement en espèces ne signifie pas qu’il n’existe pas de contrat entre la marque et l’influenceur.
Quelles sont les obligations légales en matière de publicité commerciale sur les réseaux sociaux ?
La loi sur la concurrence déloyale est vaste et il existe de nombreuses obligations en matière de publicité sur internet.
Il existe une obligation d’importance pour les influenceurs : le public doit être capable de reconnaitre que l’influenceur est en train de faire de la publicité commerciale dans sa vidéo. Si cela n’est pas le cas, il est nécessaire de faire figurer une mention sur la vidéo, par exemple « vidéo sponsorisée ».
En effet, si l’influenceur fait croire qu’il ne s’agit pas de publicité commerciale, il trompe le public, ce qui constitue une pratique déloyale.
Quelles sont les sanctions ?
Dans la pratique, peu de personnes sont sanctionnées. Pour qu’une sanction soit prononcée, il convient qu’une personne dépose plainte pénale, ce qui est rare. Cela étant, la personne qui se rend coupable de concurrence déloyale peut être puni au plus d’une peine privative de liberté de trois ans.