Voitures autonomes en Suisse, qui est responsable en cas d’accident ?

Maëlle Roulet
Auteure: Maëlle Roulet
Publié: 1 Avril 2022

Quels sont les risques en cas de diffusion d’une fausse rumeur ?

Propager une fake news peut avoir des conséquences, notamment pénales. En effet, selon l’article 258bis du Code pénal suisse notamment, « celui qui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Pour être condamnée, il faudrait néanmoins que la personne ayant diffusé la fausse rumeur ait voulu ou accepté que la population prenne connaissance de son annonce et qu’elle en ait peur.

Me Maëlle Roulet s’exprime à ce sujet dans un article du 20 Minutes.

Codeplus bien plus qu'un conseil juridique.

Grâce à ces compétences transversales, Codeplus+ offre un accompagnement juridique et technique stratégique à chaque étape du cycle de vie d'un projet, d'une entreprise, d'un produit, d'un service technologiques ou de tout événement lié au numérique.

Contactez-nous