Innovations et logiciels : protection par le droit du brevet et du design ou d'autres mécanismes

Nous vous conseillons pour protéger les informations sensibles ou les secrets commerciaux que vous partagez lors de la création de votre entreprise. Nous vous assistons dans la rédaction et révision de NDA (accord de non-divulgation). Un Accord de Non-Divulgation (NDA), également connu sous le nom de contrat de confidentialité, est un document juridique qui établit une relation de confidentialité entre deux parties et protège les informations sensibles partagées entre elles. Nous vous assistons afin de définir les informations qui sont couvertes par le NDA, ou celles qui ne sont pas couvertes par le NDA (comme les informations déjà connues publiquement), afin que vous compreniez vos obligations, comme les mesures à prendre pour protéger vos informations et les restriction sur l’utilisation d’informations, et nous vous assistons également en cas de violation d’un NDA, en vous conseillant s’agissant des pénalités ou des actions pour non-respect du NDA. Notre expertise vous permet de comprendre les implications de la conclusion d’un NDA et de s’assurer que cela est conformément juridiquement, mais également de personnaliser votre NDA pour qu’il réponde à vos besoins spécifiques. Nous vous assistons également dans la négociation d’un NDA afin de veiller à ce que vos intérêts soient protégées et que l’accord de confidentialité soit équilibré, mais aussi afin de prévenir les malentendus et les litiges futurs, en clarifiant les termes et les obligations.

Protéger un logiciel implique une combinaison de mesures techniques, opérationnelles et juridiques. Avec l’aide de nos partenaires en cybersécurité, nos avocats vous assistent afin de protéger de votre logiciel (software) sur le plan technique, mais également vous conseille les mesures juridiques à prendre. Le logiciel peut être protégé par le droit d’auteur (automatique; protection du code source, de l’architecture du code) ou par le droit des brevets (lorsque le logiciel présente des aspects innovants comme des algorithmes ou processus d’affaires), ou encore par d’autres moyens (protection par le droit des marques, par des accords de confidentialités sur la non divulgation d’algorithme, de bases de données ou de technique de programmation, NDA, assurance en cybersécurité pour vous protéger contra les violations de données ou pertes, etc.).

Nos avocats protègent vos innovations et créations esthétiques grâce à une expertise en droit des brevets et des designs, en évaluant leur éligibilité à la protection par ces mécanismes, en vous assistants dans le développement d’une stratégie adaptées à vos objectifs commerciaux, en procédant à des recherches d’antériorité pour identifier d’éventuels conflits avec des brevets ou design existants. Nos avocats vous assistent dans le rédaction et le dépôt de vos demandes auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et vous assistent dans la réponse aux objections, rejets ou négociations avec des tiers dans le cadre de votre demande de brevet. Nous vous représentons également en cas de conflits. Nous vous conseillons également s’agissant de la protection à l’international de vos brevets ou design afin d’assurer une protection solide des actifs de propriété intellectuelle de votre entreprise et favoriser votre croissance.

Nos avocats vous conseil afin de respecter le droit de la protection des données avant même d’écrire une ligne de code, et à tout les stades, que cela soit lors du Proof of Concept (POC) ou de la première version du logiciel (privacy by design). Nous analysons les pratiques de collecte et de traitement et de stockage des données du logiciels, mettons en œuvre des audits de conformité et nous vous assistons afin de mettre en place les mécanismes nécessaires pour permettre aux utilisateurs d’exercer leur droit d’accès. Voire protection des données.

Nos avocats vous conseillent sur les droits de l’employé sur les logiciels développés dans le cadre de son activité professionnelle et vous assistent dans la rédaction de clauses contractuelles conforme au droit du travail suisse de manière personnalisée (droits revenant à l’employé et à l’employeur, rémunération de l’employé en cas de création d’un logiciel, etc.). Les droits de l’employé peuvent par ailleurs différer si logiciel a été créer dans l’accomplissement de ses obligations contractuelle dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé lors de son temps libre. Nos avocats vous assistent pour déterminer quels sont les droits et obligations des employés dans chacun de ces cas et quel est le processus interne à mettre en place au sein de l’entreprise.

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