Autres projets
Nous vous assistons dans la création de vos projets.
Ce que nous faisons
IoT – objets connectés
Assistance juridique lors de la création et le développement d’objets connectés
Conformité avec la protection des données suisse et européenne (LPD et RGPD), l’Ordonnance du DFI sur la sécurité des jouets (OSJo) et l’Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT).
Assistance en cas d’écoute ou enregistrement de conversations illicites par des objets connectés
Dispositif médicaux
Mise sur le marché en conformité à la législation suisse européenne, autorisation pour des essais cliniques, procédure swissmedic, etc
Un autre projet ?
Nos avocats et experts sont à votre écoute et prêts à vous conseiller
Pourquoi nous ?
Les avocats et experts de Code+ sont polyvalents et toujours prêts à accompagner leurs clients dans de nouveaux projets innovants.
Qui a par exemple fait appel à nous ?
Un laboratoire pharmaceutique
Le saviez-vous ?
A certaines conditions, un fournisseur IoT doit être enregistré comme fournisseur de services de télécommunication auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
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Contact
Partagez votre projet ou votre problème, nos experts trouverons la meilleure solution, avec une approche pluridisciplinaire.
022 809 57 57
2, rond-point de Plainpalais, 1205 Genève