Autres projets

Nous vous assistons dans la création de vos projets.

Ce que nous faisons

IoT – objets connectés

Assistance juridique lors de la création et le développement d’objets connectés

Conformité avec la protection des données suisse et européenne (LPD et RGPD), l’Ordonnance du DFI sur la sécurité des jouets (OSJo) et l’Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT).

Assistance en cas d’écoute ou enregistrement de conversations illicites par des objets connectés

Dispositif médicaux

Mise sur le marché en conformité à la législation suisse européenne, autorisation pour des essais cliniques, procédure swissmedic, etc

Un autre projet ?

Nos avocats et experts sont à votre écoute et prêts à vous conseiller

Pourquoi nous ?

Les avocats et experts de Code+ sont polyvalents et toujours prêts à accompagner leurs clients dans de nouveaux projets innovants.

Qui a par exemple fait appel à nous ?

Un laboratoire pharmaceutique

Le saviez-vous ?

A certaines conditions, un fournisseur IoT doit être enregistré comme fournisseur de services de télécommunication auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

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Contact

Partagez votre projet ou votre problème, nos experts trouverons la meilleure solution, avec une approche pluridisciplinaire.

022 809 57 57

2, rond-point de Plainpalais, 1205 Genève