App et sites internet
Nous vous assistons afin de protéger vos applications mobiles et sites internet dès leur création, afin d’intégrer la protection des données dès leur conception et afin de répondre à toutes les obligations légales.
Ce que nous faisons
Propriété intellectuelle
Protection de votre site internet et de votre application mobile (droits d’auteur, brevet, etc.)
Contrats
Négociation de contrats (contrat de développement d’application, contrat de service de paiement, contrat d’achat d’application, etc.)
Protection des données
Implémentation du niveau maximal de confidentialité dans les paramètres par défauts de votre site internet ou de votre application (voire Privacy by design & Privacy by default)
Rédaction et audit de votre politique de protection des données (politique de confidentialité) et de votre politique en matière de cookies
Mise en conformité de votre app ou de votre site au droit suisse de la protection des données (LPD) et au règlement européen sur la protection des données (RGPD)
E-commerce
Mise en conformité avec toutes les obligations légales des boutiques en ligne (droit de révocation, délai de livraison, garantie, indication des prix, publicité, comparaison de prix, conclusion du contrat)
Conseil lors de l’utilisation de shopify, stripes ou d’autres solutions afin d’être en conformité avec la loi sur la concurrence déloyale (LCD), l’Ordonnance sur l’indication des prix, la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil sur le commerce électronique, et la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs
Voire publicité & parrainage
CGU, CGV, mentions légales
Rédaction de vos conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente, mentions légales, etc.
Pourquoi nous ?
Les avocats et experts de Code+ vous offrent un suivi spécialisé. Pas question de fonctionner sur des modèles préexistants. Ils personnalisent les contrats, conditions générales, politiques de protection des données, etc. à votre projet et vous assurent ainsi une protection optimale.
Qui a par exemple fait appel à nous ?
Un créateur d’une application de jeu
Une boutique de meubles en ligne
Une agence de marketing digital
Le saviez-vous ?
Votre site internet peut être protégé par la Loi sur les droits d’auteur (LDA) s’il constitue une base de données ou un recueil. Si un concurrent copie votre site internet, il peut être poursuivi tant civilement que pénalement.
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Contact
Partagez votre projet ou votre problème, nos experts trouverons la meilleure solution, avec une approche pluridisciplinaire.
022 809 57 57
2, rond-point de Plainpalais, 1205 Genève