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Contrat de sous-traitance de traitement de données personnelles
Modèle contrat de sous-traitance de données personnelles. Recommandations d’avocats et experts en cybersécurité pour les entreprises qui externalisent le traitement de données personnelles.
Obsolescence programmée : enquête ouverte contre Apple
Le Procureur de la République en France a ouvert une enquête contre Apple pour obsolescence programmée. La plainte a été déposée par Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) en décembre 2022. Qu’en est-il en Suisse ?
RGPD et LPD, mon entreprise sera sanctionnée ?
Quels sont les risques de ne pas être conformité avec la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) ou le RGPD ?
L’art de rédiger un prompt AI (chatgpt)
A qui appartient le poème ou le discours généré par chatgpt ? Comment la législation suisse et européenne s’adapte à l’intelligence artificielle ?
Voitures autonomes en Suisse, qui est responsable en cas d’accident ?
Quels sont les risques en cas de diffusion d'une fausse rumeur ? Propager une fake news peut avoir des conséquences, notamment pénales. En effet, selon l'article 258bis du Code pénal suisse notamment, "celui qui aura jeté l'alarme dans la population par la menace ou...
Quelle est ma responsabilité pour des commentaires laissés par des tiers sur mon mur Facebook ?
Dans un arrêt 6B_1360/2021, le Tribunal fédéral considère que le détenteur d'un compte Facebook n'est pas responsable pénalement s'il n'efface pas des commentaires discriminants qui sont postés par des tiers sur son mur. Dans l'affaire en question, le détenteur d'un...
Quels sont les risques en cas de diffusion d’une fake news ?
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Révision de la loi suisse sur la protection des données
La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) est en cours de révision. Sa révision permettra à la Suisse de se rapprocher de la législation européenne. Le nouveau droit de la protection des données devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023. Plus...
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