Actualités
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Contrat de sous-traitance de traitement de données personnelles
Il est fort probable que votre entreprise sous-traite certains traitements de données personnelles. Est qualifié de sous-traitant, « la personne privée qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement » (art. 5 let. k nLPD). La sous-traitance est possible si : 1. Elle autorisée par un contrat ou par une base légale ; […]
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Google Analytics 4
Pourquoi l’utilisation de Google Analytics 4 (GA4) est illégale en Suisse ? Le Conseil fédéral tient une liste (en annexe 1 de l’Ordonnance sur la protection des données personnelles) des pays que la Suisse considère comme garantissant un niveau adéquat en matière de protection des données. Afin de communiquer des données vers un pays non-adéquat, […]
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Comment rentrer safe à la maison ? Une app mise sur la sororité
Quelles sont les obligations d’un utilisateur d’une application telle que TheSorority ? Me Maëlle Roulet s’est exprimée à ce sujet dans un article du journalWatson. Lire l’article sur Watson.ch
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Unboxing, quelles lois suisses s’appliquent à la publicité sur instagram, tiktok et snapchat ?
Quelles lois suisses encadrent la publicité sur les réseaux sociaux ? La loi sur la concurrence déloyale, qui vise à garantir une concurrence loyale de manière générale, s’applique aussi à la publicité commerciale et des influenceurs sur snapchat, instagram ou tiktok. En Suisse, il existe également des règles – non contraignantes – qui sont édictées […]
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Le dessous des app
À quel point connaissez-vous les cocontractants derrière vos applications C’est la question que Corinne a posé à John hier. La discussion qui s’en est suivie a été retranscrite ci-dessous. Corinne : Qui se cache derrière la technologie ? John : Cette question a deux sens et tu comprendras pourquoi dans trois minutes. Prenons des exemples d’actualités […]
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Une épée de Damoclès de CHF 250’000.- sur la tête des dirigeants des entreprises suisses?
A compter que vous aviez un doute à ce sujet, je vous le confirme, il est actuellement illégal pour une entreprise suisse d’utiliser Google Analytics 4 (GA4) tel quel comme outil d’analyse pour son site internet. Certes, mais quel est le risque de son utilisation? L’application de la nouvelle loi la protection des données (nLPD). […]
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Révision de la loi suisse sur la protection des données
La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) est en cours de révision. Sa révision permettra à la Suisse de se rapprocher de la législation européenne. Le nouveau droit de la protection des données devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023. Plus d’informations sur admin.ch
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RGPD et LPD, mon entreprise sera sanctionnée ?
Non-conformité à la LPD, quels risques ? Si votre entreprise ne supprime pas les informations de vos anciens clients, ne tient pas de registre des informations récoltées sur vos clients, ne chiffre pas les informations stockées sur des serveurs, n’a pas conclu de contrat avec votre développeur pour assurer le traitement approprié des informations, et […]
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Des services de renseignement américains trop connectés à Microsoft?
Pouvez-vous échanger en toute quiétude au sujet du dossier d’un de vos clients sur teams? Direction la politique de confidentialité de Microsoft: Microsoft traite comme données personnelles tout le contenu échangé sur teams, à savoir «vos réunions et conversations, messages vocaux, fichiers partagés, enregistrements et transcriptions». Selon Microsoft, «pour les transferts de données personnelles à partir de […]
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Obsolescence programmée : enquête ouverte contre Apple
Suite à une plainte de l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), le Procureur a confirmé l’ouverture d’une enquête visant Apple ce mardi 6 juin 2023. L’entreprise Apple est soupçonnée de mettre en place des mécanismes d’obsolescence programmée, notamment à travers la sérialisation. Cette pratique consiste à associer les numéros de série des composants d’un produit à […]
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